- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nouveau pas franchi dans la politique de protection de l’enfant
Nouveau pas franchi dans la politique de protection de l’enfant
Les députés ont adopté, le 1er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant.
par Jean-Marc Pastorle 3 mars 2016
Malgré un désaccord de fond en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont tour à tour amélioré la proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini. En fait, une fusion de deux textes en un (V. AJDA 2015. 480 
) qui a pour but d’apporter des correctifs à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 dans trois secteurs : la gouvernance, le parcours de l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le statut en cas de placement de longue durée.
Couacs sur la gouvernance
Malgré des débats consensuels sur les objectifs poursuivis, le Sénat s’est opposé – dès le premier article – à ce que soit créé un conseil national de la protection de l’enfance, qui faisait pourtant partie des recommandations de l’une des auteurs du...
