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Article
Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux
Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux
L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 a pour objectif de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer les outils de protection du patrimoine national.
par Jean-Marc Pastorle 11 juillet 2017
L’ordonnance du 5 juillet 2017 comporte diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel. Elle précise notamment les cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation. S’il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d’un autre crime ou délit, l’instruction de la demane de certificat est alors suspendue. Le demandeur en est informé et s’il n’apporte pas la...
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