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Article
Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions
Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions
Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques.
par Maxime Ghiglinole 23 mars 2017
La loi n° 46-628 du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz a institué un monopole de la distribution d’énergie électrique en France au profit d’EDF (confirmé par la loi n° 2000-108 du 10 févr. 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité). La rétrocession d’énergie électrique est donc soumise à une autorisation délivrée par l’autorité administrative. Ainsi doivent être réputées non-écrites, les clauses prévoyant la refacturation au locataire de sa consommation réelle d’électricité sur la base du tarif EDF en ce qu’elles organisent une rétrocession d’électricité prohibée par la loi (Versailles, 19 juin 2012, JCP 2012. 1044, obs. Simonnet). La rétrocession de courant est régulièrement invoquée devant les juridictions (pour un exposé, v. spéc. S. Vilain et C. Barthélemy, RFDA 2013. 305 
). Dernièrement, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs affirmé la constitutionnalité des modalités particulières de récupération des charges locatives relatives aux énergies dans les immeubles appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (Cons. const. 23 janv. 2015, n° 2014-441/442/443 QPC, AJDA 2015. 731 ; D. 2015. 779 , note P.-Y. Gahdoun ; ibid. 1178, obs. N. Damas ; AJDI 2015. 285 , obs. N. Damas ).
En l’espèce, un bailleur donne à bail un pavillon en concluant un contrat intitulé « contrat de location meublé ». Ce contrat prévoit notamment une clause selon laquelle la consommation électrique des parties privatives de la location constituait une charge récupérable que le locataire était tenu de rembourser au bailleur. Par la suite, le locataire sollicite la requalification du contrat en bail de location vide soumis à la loi du 6 juillet 1989. Une ordonnance de référé prononce cette requalification. Le bailleur demande alors la résiliation du bail et le paiement de divers arriérés locatifs comprenant notamment le remboursement de la consommation électrique opérée par le...
