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Article
Nullité de droit de la période suspecte : cas de la modification d’un gage
Nullité de droit de la période suspecte : cas de la modification d’un gage
Est nul de plein droit tout hypothèque, gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractée lorsque celui-ci est en cessation des paiements. La modification de gage opérée au cours de la période suspecte peut être assimilée à une constitution de gage uniquement si la substitution confère à la banque un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
par Xavier Delpechle 21 octobre 2016
Cet arrêt contribue à enrichir la jurisprudence relative à la nullité de la période suspecte, laquelle correspond à la période qui se situe entre la cessation des paiements effective et déclarée. Il est ici question de l’article L. 632-1, 6°, du code de commerce. Selon ce texte, est nul de plein droit tout hypothèque, gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractée lorsque celui-ci est en cessation des paiements.
Le 12 novembre 2008, une...
