- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Nullité du contrat d’assurance : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Nullité du contrat d’assurance : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Dès lors que la fausse déclaration intentionnelle est intervenue en cours de contrat, il est indifférent que cette déclaration spontanée procède d’une réponse à une question précise ou qu’elle ait été précédée d’une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 25 juillet 2016
Encore une décision de la Cour de cassation, ici rendue par la deuxième chambre civile le 30 juin 2016, relative au contentieux de la fausse déclaration intentionnelle en matière de contrat d’assurance. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, une telle déclaration de l’assuré rend nul le contrat. Mais, depuis une célèbre controverse entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle, cette fausse déclaration s’apprécie par rapport à un questionnaire. « L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge », selon une chambre mixte. Ainsi, « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107, Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon 
, note A. Pélissier ; ibid. 2015. 529, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; ibid. 1231, obs. M. Bacache, D. Noguéro, L. Grynbaum et P. Pierre ; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet ; AJCA 2014. 31, obs. L. Perdrix ; Crim. 18 mars 2014, n° 12-87.195, Dalloz actualité, 5 mai 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; ibid. 2015. 1231, obs. M. Bacache, D. Noguéro, L. Grynbaum et P. Pierre ; RDI 2014. 356, obs. P. Dessuet ; Civ. 2e, 3 juill. 2014, n° 13-18.760, Dalloz actualité, 17 juill. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; ibid. 2015. 517, chron. T. Vasseur, É. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 529, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; ibid. 1231, obs. M. Bacache, D. Noguéro, L. Grynbaum et P. Pierre ; RDI 2014. 577, obs. P. Dessuet ). Peu importe les déclarations rédigées à l’avance et pré-imprimées dans les polices, elles ne constituent pas des questions. Le questionnaire préalable est crucial.
Tout cela n’est...
