- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligation conventionnelle de reclassement : compétence du juge administratif
Obligation conventionnelle de reclassement : compétence du juge administratif
En l’état d’une autorisation administrative accordée, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect par l’employeur des obligations conventionnelles mises à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.
par Bertrand Inesle 15 juin 2015
Lorsque le licenciement pour motif économique d’un salarié, protégé en raison de son mandat représentatif ou syndical, est autorisé par l’administration, l’examen du caractère réel et sérieux de la rupture est de la compétence exclusive du juge administratif (V. Soc. 25 avr. 1990, n° 87-44.069, Bull. civ. V, n° 189 ; D. 1990. IR 133 ; 30 avr. 1997, n° 94-42.155, Bull. civ. V, n° 149 ; 13 juill. 2004, n° 02-43.538, Bull. civ. V, n° 210 ; 7 juin 2005, n° 02-47.374, Bull. civ. V, n° 190). Très logiquement, cette compétence a été étendue à l’appréciation du respect aussi bien de l’obligation légale de reclassement (V. Soc. 25 nov. 1997, n° 94-45.185, Bull. civ. V, n° 399 ; D. 1998. 3 ; 4 avr. 2006, n° 04-41.293, Dalloz jurisprudence ; 29 sept. 2010, n° 09-41.127, Bull. civ. V, n° 201 ; Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2010. 1265, obs. Y. Struillou ; RDT 2010. 660, obs. E. Serverin et T. Grumbach 2 ; JCP S 2010. 1502, obs. J.-Y. Kerbourc’h) que des obligations conventionnelles de reclassement qui consistent en l’intervention d’une commission nationale ou territoriale de l’emploi (V. Soc. 4 mars 2009, n° 08-40.006, Dalloz jurisprudence ; 3 mars 2010, n° 08-42.526, Bull. civ. V, n° 50 ; Dalloz actualité, 24 mars 2010, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2010. 726, obs. Y. Struillou ; RDT 2010. 246, obs. E. Serverin ; JCP S 2010. 1312, obs. J.-Y. Kerbourc’h ; 26 oct. 2010, n° 09-42.409, Bull. civ. V, n° 244 ; D. 2010. 2709 ; position suivie par le Conseil d’État, V. CE 21 mai 2008, n° 304394, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ Rahir, Lebon ; AJDA 2008. 1026 ; Dr. soc. 2008. 851, concl. Y. Struillou ; RDT 2008. 613, obs. M. Grévy ; 4 déc. 2013, n° 362142, Jamiot, Lebon ; AJDA 2014. 541 ; Dr. soc. 2014. 34, concl. R. Keller ).
L’obligation de reclassement est, en effet, étroitement liée au bien-fondé du licenciement. Elle met l’employeur dans l’obligation de tenter d’éviter, par tous les moyens dont il dispose concrètement, la rupture du contrat de travail. Ce n’est que si le...
Sur le même thème
-
Pas de négociation annuelle obligatoire sans délégué syndical
-
Les prud’hommes : une justice qui a évolué sous l’effet des réformes
-
Mesure de la diversité au travail : que retenir du projet de recommandation de la CNIL publié le 9 juillet1 ?
-
Demandes nouvelles et effet interruptif de la prescription : nouveaux éclaircissements donnés par la Cour de cassation en matière prud’homale
-
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
-
Clause de non-concurrence et rupture de la période d’essai : le temps et la forme
-
Recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale en matière de harcèlement moral : précisions sur l’office du juge
-
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
-
Visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail : l’initiative incombe à l’employeur
-
La durée du ou des CDD s’impute-t-elle sur celle d’une éventuelle période d’essai d’un CDI postérieur à ce ou ces CDD ?