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Article
Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien
Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien
Le notaire, comme l’agent immobilier, intervenant à une vente immobilière, ne sont pas tenus de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble dont ils n’ont pas été avisés.
par Nicolas Kilgusle 26 avril 2017
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés : une personne a acquis, par le biais d’un agent immobilier, une maison d’habitation située en zone NC du plan d’occupation des sols. Après l’achat, l’acquéreur a souhaité modifier la destination du bien en l’affectant à un usage professionnel. Les services de l’urbanisme l’ont alors informé que le classement administratif de l’immeuble ne permettait pas ce changement. Il a alors cherché à engager la responsabilité de son notaire et de l’agent immobilier pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil.
Débouté de sa demande par les juges du fond, la Cour de cassation rejette également son pourvoi.
À propos de l’agent immobilier, elle relève que l’acquéreur lui avait donné pour mission de rechercher une maison d’habitation et qu’il déclarait vouloir l’affecter à l’usage d’habitation. Partant, puisque « l’agent immobilier avait été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l’immeuble, en l’affectant, au contraire de ce qu’il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate », la...
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