Obligations de l’administration saisie d’une demande de permis de construire

L’administration doit étudier spontanément si le permis de construire qui lui est demandé peut bénéficier, en application de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, d’adaptations mineures des règles définies par le plan local d’urbanisme, a jugé le Conseil d’État.

M^me D… et M. B… avaient sollicité du maire de Gretz-Armainvilliers un permis de construire en vue de l’agrandissement d’une maison et de la modification...