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Article
Obligations du cessionnaire et office du juge
Obligations du cessionnaire et office du juge
Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à une autorisation du bailleur.
par Yves Rouquetle 20 octobre 2015
En l’espace d’une semaine, la Haute juridiction a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises par des arrêts qui auront les honneurs du Bulletin sur la question de la transmission des obligations du cédant au cessionnaire.
La portée et l’intérêt des deux arrêts sont toutefois différents, puisque dans la première décision (Civ. 3e, 30 sept. 2015, n° 14-21.237, Dalloz actualité, 8 oct. 2015, obs. Y. Rouquet isset(node/174891) ?...
