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Article
Office du juge sur un dossier de demande d’autorisation d’une installation classée
Office du juge sur un dossier de demande d’autorisation d’une installation classée
Le Conseil d’État précise la marge d’appréciation du juge du plein contentieux spécial des installations classées quant à l’examen du dossier de demande d’autorisation.
par Jean-Marc Pastorle 30 septembre 2014
Dans une affaire relative à la modification d’une installation de traitement d’ordures ménagères, le Conseil d’État revient sur l’office du juge qui avait annulé l’arrêté préfectoral autorisant la modification de l’exploitation. Ce juge avait estimé insatisfaisant le dossier de l’exploitant en se bornant à relever que la demande de permis de construire accompagnant l’autorisation avait été rejetée à la date à laquelle le préfet avait statué. Or, pour le...
