- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré
Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré
L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L’assureur est donc libre de la modifier par la suite.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 juin 2017
En cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM), le système de l’offre obligatoire mis en place par l’article L. 211-9 du code des assurances est bien connu. Selon cette disposition, l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans certains délais, de présenter une offre d’indemnité motivée à la victime. La question à laquelle répond cet arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juin 2017, s’inscrit dans le contexte d’un assureur ayant régulièrement formulé son offre. Il s’avère que celle-ci a été refusée par la victime. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Permettait-il à l’assureur de la modifier ensuite, voire de contester l’étendue du droit à réparation ? C’est cette interrogation qui est ici à l’œuvre.
La réponse est positive pour la Cour de cassation, dans cet arrêt qui fera l’objet d’une publication au Bulletin. Une première offre avait été formulée, laquelle avait été refusée. Ce n’est qu’à la suite de ce refus que l’assureur avait contesté le droit à indemnisation de la victime. Au visa de l’article L. 211-9...
