- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : exigence d’une présomption de fraude
Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : exigence d’une présomption de fraude
Une société de droit letton a fait l’objet d’une perquisition fiscale, dont elle conteste la validité. En vain. Pour la Cour de cassation, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l’application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la libre prestation de services ne relève pas de la compétence du magistrat appelé à se prononcer sur l’autorisation de visite mais de celle du juge de l’impôt ; en l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le premier président a estimé que les faits résultant des éléments fournis par l’administration permettaient de présumer l’existence d’une fraude.
par Xavier Delpechle 28 octobre 2016
La chambre commerciale est régulièrement amenée à statuer en matière d’opérations de visite et de saisie en matière fiscale, lesquelles ont pour siège l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Il a ainsi été jugé que ces dispositions, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et prévoient la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas aux articles 8 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Com. 9 juin 2015, n° 14-17.039, Dalloz actualité, 24 juin 2015, obs. X. Delpech ).
Dans l’affaire dont elle a eu à connaître dans un arrêt du 4 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis dans une commune du département de la Savoie, susceptibles d’être occupés notamment par une société de droit letton, afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l’établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d’affaires. Ces opérations ont été effectuées le...
Sur le même thème
-
Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
-
Rejet de la compensation en matière douanière
-
Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution
-
Pacte Dutreil : précisions sur la condition liée à l’exercice d’une fonction de direction
-
Appréciation des revenus tirés des locaux d’habitation loués meublés comme des biens professionnels au titre de l’exonération à l’IFI
-
[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! - Épisode 20 : Caroline Monroe
-
La majoration des revenus imposables de 25 % de l’avocat non-adhérent d’un OGA devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Pacte Dutreil : controverse autour du respect de l’engagement de conservation des titres
-
[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! - Épisode 18 : Frederic Plisson
-
[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! - Épisode 19 : Karine Ambroise