Opposition à ordonnance pénale et défense au fond

En l’espèce, le prévenu avait été condamné par une ordonnance pénale pour une infraction routière. Il avait formé opposition et, dans son courrier, avait présenté des moyens de défense et sollicité une application indulgente de la loi pénale. Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, le prévenu, absent et non représenté, avait été condamné. Il avait interjeté appel et les juges du second degré s’étaient prononcé (en les rejetant) sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis. Le prévenu avait formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel, contestant les motifs du rejet de ses exceptions. La Cour rejette le pourvoi, sans se prononcer sur les nullités, en indiquant que « si c’est à tort que la cour d’appel a cru devoir répondre, fut-ce pour les rejeter, aux exceptions de nullité qui lui étaient tardivement soumises, les moyens qui reprennent celles-ci devant la Cour de cassation sont irrecevables par application de l’article 385 du code de procédure pénale ».

Dans l’espèce commentée, la Cour assimile donc les motifs de l’opposition à une défense au fond. Or, ces motifs étaient surabondants car l’opposition n’a pas...