Ordre des licenciements : périmètre d’application inférieur à l’entreprise

Afin d’éviter que le choix opéré parmi les salariés concernés pour désigner celui ou ceux qui seront licenciés pour motif économique ne dépende de l’arbitraire de l’employeur, le code du travail oblige à établir une série de critères objectifs (C. trav., art. L. 1233-5). Rien n’indique, en revanche, sur quel périmètre les critères d’ordre des licenciements doivent recevoir application. La Cour de cassation s’est pendant longtemps attachée à ce que ce périmètre corresponde à l’entreprise, et ce, quand bien même les postes supprimés seraient seulement cantonnés à un ou plusieurs services, ateliers ou établissements (V. Soc. 24 mars 1993, n° 90-42.002, Bull. civ. V, n° 97 ; GADT, 4^e éd., n° 112 ; 1^er déc. 1998, n° 96-43.980, Dalloz jurisprudence ; 9 mai 2006, n° 04-45.880, RDT 2006. 182, obs. G. Pignarre ; 10 févr. 2010, n° 08-41.109, Dalloz jurisprudence). Cette jurisprudence fit l’objet de nombreuses critiques au titre desquelles il lui a été reproché son manque de réalisme. Dans l’hypothèse notamment où une seule partie de l’entreprise, comme un des établissements, est au cœur d’une restructuration, il se peut que la mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements conduise à licencier un salarié d’un établissement et à proposer à un salarié d’un autre établissement éloigné géographiquement du premier d’occuper le poste supprimé ; ce dernier sera, de ce fait, souvent amené à refuser cette proposition et licencié à son tour. L’application des critères d’ordre des licenciements dans le périmètre de l’entière entreprise pourrait donc avoir pour effet pervers de provoquer le licenciement de ceux des salariés dont elle est censée assurer la protection (V. P. Morvan, Les licenciements économiques secondaires, JCP S 2013. 1040 ; A. Fabre, L’application des critères d’ordre de licenciement au niveau de l’entreprise : le choix de la solidarité, RDT 2013. 559 ; F. Géa, Le périmètre de l’ordre des licenciements à l’épreuve du projet de loi Macron, RDT 2015. 115 ; G. Couturier,...