Ouverture d’un cabinet secondaire d’avocat au sein des locaux d’une mairie

La cour d’appel de Colmar a fait application des dispositions des articles 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 et des dispositions de l’article 168 du décret du 27 novembre 1991 qui disposent que lorsque le conseil de l’Ordre des avocats n’a pas statué dans les trois mois de sa saisine, l’autorisation d’ouverture d’un bureau secondaire est réputée accordée.

Cabinet secondaire à l’hôtel de ville

Un avocat inscrit dans un autre barreau a saisi le conseil de l’Ordre des avocats de Colmar, afin de demander l’autorisation d’ouvrir un bureau secondaire dans le ressort, dans la ville de Barr (Haut-Rhin). Il justifiait d’une convention de mise à disposition d’un local municipal, situé dans l’enceinte de l’hôtel de ville de la commune, dans une aile abritant des « services...