Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Cet arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la deuxième chambre civile apporte une pierre de plus à l’édifice jurisprudentiel relatif au déféré en précisant un point relatif à son régime juridique. Le « déféré » est le nom donné au recours ouvert contre les ordonnances du conseiller de la mise en état en vertu de l’article 916, alinéa 2, du code de procédure civile. Si, en principe, ces ordonnances ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond, ce texte permet de déférer par simple requête à la cour d’appel, dans les quinze jours de leur prononcé, les ordonnances du conseiller de la mise en état lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction, lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l’instance. Ce champ d’application a été étendu à la suite du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 aux ordonnances qui prononcent l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, c’est-à-dire lorsque ces dernières sont notifiées en méconnaissance des délais accordés par ces textes.

C’est précisément sur cette dernière hypothèse que portait l’arrêt rapporté. Il s’agissait dans cette affaire de deux intimés qui avaient déposé des conclusions dans un litige en responsabilité les opposant notamment à une agence immobilière. Ce premier dépôt n’avait pas été suivi d’une notification à leurs adversaires. Ce n’est que plusieurs mois plus tard que les intimés avaient déposé de nouvelles pièces et conclusions et avaient notifié le tout aux appelants. Un...