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Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?
Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d’indemnité ?
Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation.
par Jean-Marc Pastorle 16 juin 2017
Le propriétaire d’un terrain, sur lequel l’association syndicale libre Les Forestières (l’ASL) aurait irrégulièrement implantés divers équipements, a saisi la juridiction judiciaire afin que soient retirés les aménagements réalisés et que lui soit versée une indemnité d’occupation. Invoquant le caractère d’ouvrage public de ces aménagements, l’ASL a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré la juridiction judiciaire...
