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Article
Partage judiciaire complexe : irrecevabilité de la demande postérieure au procès-verbal de difficulté et au rapport du juge commis
Partage judiciaire complexe : irrecevabilité de la demande postérieure au procès-verbal de difficulté et au rapport du juge commis
Lors des opérations de partage et en application de l’article 1374 du code de procédure civile, la demande tendant à l’intégration dans l’actif commun de parts de société, sans lien avec les difficultés soulevées dans le rapport du juge commis, dont le fondement a été révélé avant ce rapport mais qui a été formulée postérieurement est irrecevable.
par Delphine Louisle 2 janvier 2017
« On imagine facilement le contentieux que cette disposition pourra faire naître » (S. Thouret, Les règles de procédure en matière successorale. À propos du décret du 23 décembre 2006, JCP 2017, n° 3, Act. 20), tels étaient les mots d’un auteur à propos de l’article 1374 du code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. L’arrêt de la première chambre civile du 7 décembre 2016 en donne une première illustration.
Suite à leur divorce, M. X. et Mme Y. ne s’accordent pas sur le partage des biens. Le notaire désigné pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage dresse un procès-verbal de difficultés en 2007. En 2012, une cour d’appel se prononce sur la composition de la communauté. Des points de désaccord subsistant entre les ex-époux, le juge est à nouveau saisi. À cette occasion, M. X. souhaite que soient intégrées à l’actif de la communauté des parts de société. La cour d’appel de Pau, par un arrêt 1er septembre 2015 déclare cette demande irrecevable. La Cour de cassation confirme cette solution au motif qu’« en matière de partage...
