Parution du décret d’encadrement des loyers d’habitation

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 31 juillet.

Applicable aux contrats de location nus ou (c’est une grande première) meublés, conclus ou renouvelés entre le 1^er août 2014 et le 31 juillet 2015, le texte reprend la philosophie et l’architecture des décrets d’encadrement de 2012 et 2013. Il s’en distingue toutefois, non seulement par le champ d’application territorial des mesures, mais aussi par les références qu’il comporte aux articles de la loi de 1989 dans leur version issue de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Champ d’application géographique des mesures d’encadrement

Les articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, définissent les zones tendues nécessitant la création d’observatoires des loyers locaux et la prise de mesures d’encadrement des loyers comme des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Aux termes du nouveau texte, sont concernées les 28 agglomérations visées...