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Article
Pas d’administration provisoire du cabinet en cas de démission des associés
Pas d’administration provisoire du cabinet en cas de démission des associés
Les dispositions du décret du 27 novembre 1991 ne prévoient la désignation d’un administrateur provisoire qu’en cas de décès ou de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation de l’avocat. La démission de l’ensemble des associés du cabinet ne peut pas donner lieu à cette mesure, mais seulement à la désignation d’un suppléant.
par Anne Portmannle 8 décembre 2016
Deux avocats, mariés ensemble et inscrits au barreau de Marseille, quittent leur barreau d’origine pour s’inscrire au barreau voisin de Grasse. Ils ont souhaité y reprendre un cabinet et constitué une société civile professionnelle (SCP) à cet effet. Pour une raison inconnue, la cession du cabinet n’a finalement pas eu lieu. Le couple d’avocat a alors présenté sa démission, qui a été acceptée par le conseil de l’Ordre. Les deux avocats ont affirmé qu’ils avaient désigné un confrère pour les remplacer, mais l’intéressé a démenti. Par ailleurs, l’état de santé de l’un des démissionnaires empêchait tout déplacement du couple, qui ne s’était du reste pas réinscrit au barreau de Marseille. C’est...
