Pas d’immunité de juridiction pour l’État qui licencie du personnel non diplomatique

Une ressortissante lituanienne, M^me Sniegė Naku, est embauchée en 1992 par l’ambassade de Suède en Lituanie pour un poste de réceptionniste et de traducteur. Au fil des années, son poste évolue vers de nouvelles responsabilités. Toutefois, en 2005, les relations avec son employeur se détériorent et débouchent sur la rupture de son contrat de travail par l’ambassade.

Saisies, les juridictions lituaniennes refusent de connaître de sa demande de réintégration et en dommages-intérêts pour licenciement fautif ayant entraîné un préjudice moral et physique. La Cour suprême confirme en droit la position des juridictions du fond (6 avr. 2007) et donne raison à l’ambassade de Suède, qui avait invoqué dès l’introduction de l’instance le bénéfice de l’immunité de juridiction.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, la requérante alléguait qu’elle avait été injustement privée de son droit d’accès à un tribunal en raison de l’immunité juridictionnelle accordée à l’État suédois devant les tribunaux lituaniens (Conv. EDH, art. 6, §1). Elle dirigeait sa requête contre la Lituanie mais également contre la Suède, justement pour le motif que cet État avait demandé à bénéficier de l’immunité de juridiction. Aucune action judiciaire n’avait été intentée en Suède par la requérante.

La Cour juge que la requête à l’encontre de la Suède est irrecevable (§ 78). Le simple fait pour l’ambassade de Suède en Lituanie d’être intervenue dans...