Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion du contrat de vente

Un mandat exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un appartement. Le mandant refusa pourtant de conclure une vente aux conditions convenues dans le contrat de mandat et l’agent immobilier l’assigna en paiement de l’indemnité conventionnelle forfaitaire stipulée à titre de clause pénale. La cour d’appel fit droit à sa demande aux motifs que le mandant avait violé son engagement de vendre au prix précisé dans la convention. Sa faute contractuelle étant acquise, la pénalité était due. Cette décision est cassée par la première chambre civile pour violation de l’article 6-1 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972.

Le premier de ces textes prévoit que le paiement de la commission est subordonné à la conclusion du contrat projeté. Or le second précise que l’agent...