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Article
Pas d’obligation de notification du recours contre la création d’une Unité touristique nouvelle
Pas d’obligation de notification du recours contre la création d’une Unité touristique nouvelle
par Rémi Grandle 14 octobre 2015
Le recours contre la décision autorisant la création d’une unité touristique nouvelle en zone de montagne n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, juge le Conseil...
