- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pas de mise en garde du banquier au profit de l’époux de la caution
Pas de mise en garde du banquier au profit de l’époux de la caution
Le consentement d’un conjoint au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Dès lors, il n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.
par Xavier Delpechle 18 mars 2016
Voici un arrêt qui se situe au confluent du droit du cautionnement et du droit des régimes matrimoniaux. Il est rendu en application de l’article 1415 du code civil. Selon cet article, à l’origine d’une jurisprudence fournie, voire pléthorique : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ».
Les faits sont les suivants : par acte du 6 décembre 2007, un époux s’est rendu caution solidaire des dettes dont une société pourrait être tenue envers une banque. Son épouse commune en biens est intervenue à l’acte de cautionnement pour l’autoriser à engager les biens de la communauté conformément aux dispositions de l’article 1415 du code civil. Après les mises en redressement puis en liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a...
Sur le même thème
-
Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?
-
Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
-
L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret sur le registre unique des sûretés mobilières
-
Nouveau décret pour l’enregistrement des navires et pour la codification de dispositions sur les hypothèques maritimes
-
Un troisième décret pour le registre unique des sûretés mobilières (entre autres)
-
De la preuve de la disproportion du cautionnement
-
Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie
-
De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
-
Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
-
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement