- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Pas de remise en cause de la réorganisation des permanences pénales parisiennes
Pas de remise en cause de la réorganisation des permanences pénales parisiennes
Deux arrêts de la cour d’appel de Paris, ont barré la route à toute remise en cause de la réorganisation des permanences pénales au sein du barreau de Paris.
par Anne Portmannle 3 juillet 2015
Entrée en vigueur en janvier 2015, la réorganisation du barreau pénal avait été adoptée par une décision du conseil de l’Ordre du 1er juillet 2014 (V. Dalloz actualité, 2 juill. 2014, art. J. Mucchielli isset(node/167449) ? node/167449 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167449). Elle modifie le système des permanences pénales parisiennes, écartant notamment de la liste des avocats de permanence les avocats qui y sont inscrits depuis plus de sept années. Ces derniers sont invités à devenir référents-tuteurs, à condition d’en faire la demande auprès de l’Ordre.
Pas d’intérêt à agir pour un membre du conseil de l’Ordre qui n’était pas concerné
Membre du conseil de l’Ordre, l’avocat parisien Avi Bitton a, en premier lieu, exercé un recours contre les trois délibérations du conseil de l’Ordre qui ont mis en...
Sur le même thème
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Accès à la profession d’avocat d’un ressortissant d’un État signataire de l’Accord général sur le commerce des services
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
Contrat de collaboration libérale
-
Le foulard et la robe
-
Le régime universel va bénéficier des réserves des avocats
-
Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
-
Le CRFPA n’est pas compétent pour apprécier l’équivalence du diplôme de doctorat en droit délivré par une université française
-
Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC
-
« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »