Passage à mi-temps du collaborateur libéral : appréciation de la contrainte

Une collaboratrice soutenait avoir été contrainte de signer un avenant réduisant son temps de travail de moitié. La cour d’appel la déboute, estimant qu’elle ne démontre pas la contrainte, mais estime que le cabinet aurait dû respecter un délai de prévenance d’un mois.

par Anne Portmannle 21 février 2017

Une avocate, qui a exercé au barreau de Dieppe pendant deux ans après sa prestation de serment, conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet havrais. Le contrat prévoyait qu’elle travaillerait quatre jours par semaine et pourrait avoir accès au local et au secrétariat le cinquième jour pour développer son activité personnelle. La rémunération mensuelle convenue était de 2 000 € HT.

Au bout d’un an, la collaboratrice signe un avenant, prenant effet la semaine suivante et réduisant son activité pour le cabinet à deux jours par semaine avec une rétrocession d’honoraires réduite à 1 250 € TTC. Elle présente sa démission six mois après. Mais elle demande le paiement d’un complément d’honoraires au motif que le cabinet ne lui avait pas versé la rétrocession minimale prévue par le conseil de l’Ordre du barreau du Havre.

Décision du bâtonnier

Après une tentative de conciliation infructueuse, la collaboratrice a saisi le bâtonnier. Ce...

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