Le permis de construire précaire n’est pas contraire au principe d’égalité

Le Conseil d’État a refusé, le 18 février 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. Cette question avait été soulevée par une association, dans le cadre de son recours contre un permis de construire accordé à titre précaire par le maire de Paris pour l’implantation d’un chapiteau de cirque dans un square, et transmise par le tribunal administratif de Paris à la haute juridiction.

Le parcours de cette QPC s’arrête au Palais-Royal puisque le juge considère « qu’il...