Permis de louer : mesures réglementaires

Prenant le relais de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 qui, dans son article 48-I, permettait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une déclaration de mise en location, la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé ce que la pratique a retenu sous le nom de « permis de louer ».

C’est ainsi que la loi de 2014 a inséré dans le code de la construction et de l’habitation un chapitre consacré à la déclaration de mise en location (CCH, art. L. 634-1 s.) et un autre à l’autorisation préalable de mise en location (CCH, art. L. 635-1 s.).

Complétant le dispositif, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 insère dans le code de la construction et de l’habitation les articles R. 634-1 à R. 634-4 et les articles R. 635-1 à R. 635-4.

Déclaration de mise en location

Rappel du régime de déclaration

Afin de lutter contre l’habitat indigne, il est prévu que l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, lesquelles peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. La délibération, qui peut préciser les catégories et les caractéristiques des logements concernés pour chacune des zones géographiques qu’elle délimite, mentionne la date d’entrée en vigueur du dispositif.

Dans ces zones, les personnes qui mettent en location un logement doivent le déclarer au président de l’EPCI ou au maire dans les quinze jours suivant la conclusion du bail.

Cette déclaration doit comporter en annexe le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en...