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Article
Perquisition fiscale à l’encontre d’une société étrangère : la présence d’un interprète ne s’impose pas
Perquisition fiscale à l’encontre d’une société étrangère : la présence d’un interprète ne s’impose pas
Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée.
par Xavier Delpechle 14 mars 2017
Encore une affaire de perquisition fiscale ! Dans l’espèce jugée, un juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux français d’une société étrangère – danoise en l’occurrence –, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au titre de l’impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires. La société et ses gérants ont exercé un recours contre le déroulement de ces opérations. Ils obtiennent gain de cause en appel, le premier président de la cour d’appel (celle de...
