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Article
Plan de redressement : précisions sur la cession forcée des parts des dirigeants
Plan de redressement : précisions sur la cession forcée des parts des dirigeants
La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.
par Xavier Delpechle 29 février 2016
L’article L. 631-19-1 du code de commerce permet de subordonner l’adoption d’un plan de redressement ouvert contre une société à, entre autres, la cession des parts sociales d’un dirigeant de celle-ci. Avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, les mesures d’éviction des dirigeants prévues par la loi (c’est-à-dire, outre la cession forcée des parts du dirigeant social, l’incessibilité desdites parts et le remplacement du dirigeant) pouvaient également être mises en œuvre en cas de sauvegarde, mais cette possibilité offerte au tribunal a été abandonné afin de ne pas dissuader les dirigeants sociaux de solliciter le bénéfice de cette...
