- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Point de départ du délai d’appel de l’administration des douanes absente à l’audience de jugement
Point de départ du délai d’appel de l’administration des douanes absente à l’audience de jugement
L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des douanes et peut l’être par le ministère public accessoirement à l’action publique. Quant au délai d’appel ouvert à cette administration contre le jugement rendu en première instance, il court à compter de la signification de celui-ci lorsqu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience ni informée des suites données à la procédure.
par Sofian Ananele 20 novembre 2014
Le délai pour interjeter appel des jugements correctionnels est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, en vertu de l’article 498 du code de procédure pénale. Le point de départ de ce délai peut toutefois être aménagé dans certains cas énumérés par ce texte. Ainsi, l’alinéa 2, 1° de l’article 498 prévoit que le point de départ est fixé à la signification du jugement pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été rendu, si elle-même ou son représentant n’ont pas été informés du jour où le jugement est prononcé.
Dans l’arrêt commenté, deux individus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions pénales et douanières. L’administration des douanes n’était pas intervenue à l’audience correctionnelle et le jugement rendu le 26 octobre 2011, qui retenait la culpabilité des prévenus pour le délit douanier mais ne statuait pas sur les pénalités douanières encourues, ne lui avait pas été signifié. Elle interjetait pourtant appel de ce jugement le 3 juillet 2012. Cet appel est déclaré irrecevable par la cour d’appel qui estime qu’il est intervenu trop tardivement, c’est-à-dire au-delà du délai de dix jours prévu par l’article 498 du code de procédure pénale. Au soutien de sa décision, elle invoque le fait que, lorsque le ministère public exerce seul l’action publique et l’action fiscale contre le prévenu et que,...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes
-
Petites affaires martégales entre amis
-
À infraction spéciale, présomption spéciale
-
La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription