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Même si une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer n’a pas encore été ratifiée, les dispositions qu’elle contient peuvent déroger à d’autres dispositions législatives.
par Jean-Marc Pastorle 17 décembre 2013
L’article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 a autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnance, à la création de la partie législative du code minier. L’ordonnance de codification a été publiée le 20 janvier 2011 mais le projet de loi ratifiant celle-ci n’a pas encore été adopté. Or, dans le cadre de cette habilitation, a été créé l’article L. 621-5 du code minier qui déroge à l’article L....
