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Article
Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
par Xavier Delpechle 13 janvier 2015
Cet arrêt de rejet procède à la confrontation du droit des entreprises en difficulté et du droit des incapacités. Il maintient l’efficacité du second, sans doute parce que les intérêts qu’il entend protéger sont particulièrement importants. Par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en...
