- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentaire de peine
Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentaire de peine
La décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution. La procédure écrite prévue à l’article 712-12 du code de procédure pénale est donc suffisante pour assurer le respect du principe du contradictoire.
par Cécile Benelli-de Bénazéle 20 juillet 2017
Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions procédurales en matière d’application des peines. En l’espèce, le demandeur sollicitait l’annulation d’une ordonnance du président de la chambre d’application des peines de Grenoble ayant rejeté sa demande de réduction supplémentaire de peine.
Sur l’examen du pourvoi en général, la chambre criminelle commence par rappeler un principe déjà affirmé par le passé selon lequel « le mémoire qui émane d’un demandeur non condamné pénalement par l’arrêt attaqué, [et qui] n’a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d’un avocat en ladite Cour » (…) « ne saisit pas la Cour des moyens qu’il pourrait contenir ». Cette solution avait déjà été adoptée antérieurement (Crim. 2 sept. 2009, n° 09-80.951, D. 2009. 2825, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2009. 498, obs. M. Herzog-Evans ; 7 juill. 2010, n° 10-82.989, AJ pénal 2010. 559 ; 29 janv. 2014, n° 13-84.832, D. 2014. 374 ). Ce traitement de faveur du demandeur condamné par l’arrêt qu’il attaque se justifie par des raisons d’intérêt général tenant à une différence objective de situation, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte aux principes constitutionnels (Crim. 12 avr. 2016, n° 16-80.920, F-D). En l’espèce, si le demandeur est bien un « condamné » il ne l’est pas en vertu de la décision qu’il attaque qui ne fait que lui refuser une réduction supplémentaire de peine. Il l’est en vertu d’une décision antérieure.
En effet, ainsi que le juge la Cour de cassation dans la même décision « la...
Sur le même thème
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne
-
Application dans le temps des dispositions modifiant le vote requis aux assises pour ordonner le maximum de la peine encourue
-
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
-
Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée
-
Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?
-
Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension
-
Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective
-
La maison d’arrêt de Tarbes dans le viseur du CGLPL
-
Triple cassation portant sur des peines de confiscation, privation de droits et publication