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Article
Précisions sur la Commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
Précisions sur la Commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
par Xavier Delpechle 5 mars 2015
Le décret n° 2015-164 du 12 février 2015 détermine la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales qui doit être saisie en cas de différend entre le salarié et l’employeur lorsqu’une obtention a été découverte par le salarié, notamment dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou dans le domaine des activités...
