- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que « les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1, I du code de procédure pénale ».
par Dorothée Goetzle 10 juillet 2017
En l’espèce, une note d’information de la cellule Tracfin signalait plusieurs anomalies dans le fonctionnement des comptes bancaires d’une personne seule et âgée. Il était relevé que l’individu qui disposait d’une procuration sur les comptes de cette personne réalisait concomitamment des investissements immobiliers et souscrivait à des contrats d’assurance-vie. En outre, ses comptes bancaires ainsi que ceux de sa famille présentaient des soldes positifs élevés. Le procureur de la République a confié une enquête préliminaire au service national de la douane judiciaire. L’individu qui disposait de la procuration était poursuivi des chefs d’abus de confiance, faux et usage. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable du seul chef d’abus de confiance, choix qui a ensuite été confirmé en appel.
Dans son pourvoi en cassation, l’intéressé reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté son moyen de nullité de l’enquête diligentée et des actes de procédure subséquente. Il estime en effet que le service national de douane judiciaire auquel l’enquête a été confiée n’avait pas compétence pour enquêter sur les faits signalés par Tracfin. La base juridique de son raisonnement repose sans surprise sur l’article 28-1 du code de procédure pénale. Selon cet article, le procureur de la République peut habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes portant sur une liste limitative d’infractions, dont le...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Garde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
-
Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale
-
Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales
-
Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
-
Irrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation
-
Recueil de l’assentiment en matière de perquisition en enquête préliminaire