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Article
Précisions sur les modalités d’attribution des sièges aux élections municipales
Précisions sur les modalités d’attribution des sièges aux élections municipales
par Marie-Christine de Monteclerle 5 février 2015
Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d’État précise les modalités d’attribution des sièges au sein des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants.
Saisie en appel d’un jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait modifié la répartition des sièges proclamée à l’issue des opérations électorales dans la commune de Hautefort, la haute juridiction indique qu’il résulte des dispositions de l’article L. 262 du code électoral « que...
