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Article
Précisions sur la procédure de réinscription d’un expert
Précisions sur la procédure de réinscription d’un expert
« La commission instituée en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; les avis de cette commission ne sont régulièrement émis que lorsque chacune des deux catégories de membres la composant est représentée par la moitié au moins de ses membres. »
par François Mélinle 11 juillet 2016
L’article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dispose que l’inscription initiale en qualité d’expert sur la liste dressée par la cour d’appel est faite, à titre probatoire, pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, l’expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d’une commission associant des représentants des juridictions et des experts. La commission transmet alors les candidatures accompagnées d’un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, selon l’article 15 du décret n°...
