Précisions sur la procédure gracieuse

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 28 janvier 2016 mérite de recevoir à l’attention à deux titres, indépendamment de ses aspects de pure espèce liés au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

En premier lieu, il était reproché à la cour d’appel de ne pas avoir respecté les dispositions relatives à la matière gracieuse, qui auraient été applicables selon le demandeur au pourvoi. Sans qu’il soit utile d’entrer dans le détail, particulièrement touffu, des circonstances de l’affaire, il y a lieu de relever qu’un jugement avait été considéré comme détruit, de sorte qu’avait été ordonnée sa reconstitution, en application de l’article 1432 du code de procédure civile selon lequel « la reconstitution d’une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l’a rendue » et de l’article 1433, qui...