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Article
Précisions sur la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
Précisions sur la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux n’a pas subordonné à la conclusion d’une convention l’assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu.
par Xavier Delpechle 22 février 2017
La Communauté d’agglomération de Montpellier a, par délibération du 19 septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le 14...
