- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale
Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale
L’administration fiscale n’est pas tenue par les exigences procédurales de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire.
par Xavier Delpechle 17 mai 2017
Le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Puteaux, susceptibles d’être occupés par une société, afin de rechercher la preuve de fraudes commises par elle, au titre de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires. Fort classiquement, la société a relevé appel de l’ordonnance d’autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations.
Le recours...
Sur le même thème
-
Conformité au droit européen de la taxe générale sur les activités polluantes
-
Pot-pourri de droit douanier
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 25 : Emmeline Bocherel
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 24 : Anthony Roustan
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 23 : Joëlle et Ivan Bui
-
Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 22 : Céline Morel
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 21 : Judith Fleuret
-
Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription
-
Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale