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Article
Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale
Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale
L’administration fiscale n’est pas tenue par les exigences procédurales de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire.
par Xavier Delpechle 17 mai 2017
Le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Puteaux, susceptibles d’être occupés par une société, afin de rechercher la preuve de fraudes commises par elle, au titre de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires. Fort classiquement, la société a relevé appel de l’ordonnance d’autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations.
Le recours...
