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Article
Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien
Préemption illégale : seul le juge administratif peut enjoindre de rétrocéder le bien
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juin 2017
La loi ALUR du 24 mars 2014 a intégré dans le code de l’urbanisme (art. L. 213-11-1) l’obligation, créée par la jurisprudence Bour (CE, sect., 26 févr. 2003, n° 231558, Lebon 
; AJDA 2003. 729 , chron. F. Donnat et D. Casas ; AJDI 2004. 211 , obs. A. Lévy ; RDI 2003. 377, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 379, obs. P. Soler-Couteaux ), en cas d’annulation d’une décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Elle a également permis à ceux-ci, si la collectivité ayant préempté ne se conforme pas à cette obligation ou si eux-mêmes ne souhaitent pas la rétrocession, d’engager une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption devant le juge judiciaire (art. L. 213-12).
Pour autant, le législateur n’a pas créé un bloc de compétences au profit de la juridiction judiciaire pour...
