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Article
Le premier examen national d’accès au CRFPA aura lieu le 1er septembre 2017
Le premier examen national d’accès au CRFPA aura lieu le 1er septembre 2017
Le décret et l’arrêté mettant en place l’examen unique d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) est paru au Journal officiel.
par Anne Portmannle 19 octobre 2016
Annoncés depuis plusieurs mois (V. Dalloz actualité, 22 déc. 2015, art. A. Portmann isset(node/176393) ? node/176393 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176393), les textes relatifs à la mise en place d’un examen national unique pour l’accès aux centres régionaux de formation sont enfin parus hier.
Commission nationale d’examen
Le décret modifie les dispositions de l’article 51 du décret de 1991 et instaure, pour les épreuves écrites d’admissibilité, un examen national. Un nouvel article 51-1 met en place une commission nationale chargée d’élaborer les sujets de ces épreuves écrites, composée de huit membres (quatre universitaires et quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux et désignés par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur). Le mandat des membres est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié d’entre eux. Ils ne pouront pas enseigner dans un centre de formation préparant à l’examen d’entrée au CRFPA et ne pourront pas être membres d’un jury d’examen au sein d’un CRFPA.
L’arrêté précise que le secrétariat de la commission nationale est assuré par le CNB, qui lui founira les moyens matériels et financiers destinés à son...
