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Le Premier ministre ne peut pas rendre une loi expérimentale

Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 mars 2017

Tenu d’exercer le pouvoir réglementaire, le Premier ministre ne peut pas décider de son propre chef d’expérimenter l’application d’une loi lorsque celle-ci ne l’a pas elle-même prévu, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a ainsi annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers uniquement à Paris et à Lille.

Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 (V., Y. Jégouzo, AJDA 2014. 1071 ), faisait l’objet de vives critiques des professionnels. Pour tenter d’apaiser la polémique, Manuel Valls, dans un discours du 29 août 2014, avait annoncé que le dispositif serait appliqué à titre expérimental à Paris et ne serait pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan de cette mise en œuvre n’aurait pas été réalisé. Deux jours plus...

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