Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription

Le délai de prescription prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation étant particulièrement court – deux ans –, il n’est guère étonnant que le contentieux relatif au régime de la prescription soit particulièrement nourri. Le point de départ a été récemment au centre de l’attention, notamment à l’égard d’une dette payable par termes successifs (v., retenant, par un revirement jurisprudentiel, que, dans cette hypothèse, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéances successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, Civ. 1^re, 11 févr. 2016, n° 14-28.383, D. 2016. 870, obs. V. Avena-Robardet , note M. Lagelée-Heymann ; ibid. 2305, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; AJDI 2016. 445 , obs. G. Valdelièvre ; RDI 2016. 269, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD civ. 2016. 364, obs. H. Barbier ; RTD com. 2016. 314, obs. D. Legeais ; JCP 2016, n° 405, note A. Gouëzel ; JCP E 2016, n° 1175, note E. Bazin ; JCP N 2016, n° 1298, note S. Piedelièvre ; CCC 2016, n° 103, obs. S. Bernheim-Desvaux ; RJDA 2016, n° 473 ; RD banc. fin. 2016, n° 59, obs. N. Mathey ;...