- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction
Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 1 juin 2016
Publiée au Bulletin, cette décision de la deuxième chambre civile rendue le 19 mai 2016, vient nourrir le contentieux relatif à la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances. Elle énonce une solution importante en pratique tant les mesures d’instruction peuvent s’étirer dans le temps. Au cours de cette période, c’est-à-dire pendant le temps de l’expertise judiciaire, selon cet arrêt, la prescription est suspendue, de sorte que tant que l’instruction n’est pas finie, l’action dérivant du contrat n’est pas prescrite puisque le délai est lui-même suspendu. La Cour de cassation prend ainsi en compte la modification législative appelée de ses propres vœux, dans les rapports annuels des années 1990 et 1996 (Rép. civ., vo Assurance : généralités, nos 150 et 157, par L. Mayaux).
La Cour de cassation en décide ainsi à propos d’un litige à l’origine duquel se trouvait un incendie et à la suite...
Sur le même thème
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
L’assurance face aux risques liés à la perte de la biodiversité : premier bilan de l’ACPR
-
Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
-
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
-
Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation
-
Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive
-
Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne
-
Pas d’assurance dommages-ouvrage avant réception pour des pures non-conformités
-
Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive
-
Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré