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Article
La prescription est d’ordre public devant le juge des comptes
La prescription est d’ordre public devant le juge des comptes
L’écoulement du délai de cinq ans prévu au IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 empêche toute mise en cause de la responsabilité du comptable public. Le moyen tiré de l’acquisition de la prescription est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le juge des comptes.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 janvier 2016
Le Conseil d’État, saisi par le parquet général près la Cour des comptes d’un pourvoi contre un arrêt qui avait déchargé les anciens comptables du centre culturel de Lagos (Nigéria) de leur responsabilité du fait de cette prescription, a ainsi confirmé la position de la juridiction financière.
Les juges du Palais-Royal considèrent que les dispositions de l’article 60 « instituent, dans...
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