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Article
La prescription n’exclut pas l’indemnisation de préjudices nouveaux
La prescription n’exclut pas l’indemnisation de préjudices nouveaux
par Marie-Christine de Monteclerle 14 juin 2016
Si des préjudices nouveaux apparaissent après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration du délai de prescription décennale ne fait pas obstacle à leur réparation, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 1er juin 2016.
Le jeune A. D., âgé alors de treize mois avait été victime d’un accident grave, à la suite d’une vaccination antivariolique en 1964. Le 18 mai 2006, sa mère et curatrice, Mme B., a saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d’une demande de réparation des préjudices subis par elle et son fils...
