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Article
La prescription quadriennale court à compter du fait générateur
La prescription quadriennale court à compter du fait générateur
La Cour de cassation précise sa position sur le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques en matière de responsabilité.
par Léo Gentyle 3 octobre 2016
Un indivisaire avait, le 1er septembre 1987, vendu à la commune de Saint-Martin (devenue collectivité territoriale de Saint-Martin) une parcelle de terrain héritée d’une succession non partagée. La SELAS B. C. et M. Z…, un des cohéritiers, ont, le 6 juin 2000, assigné la collectivité en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts.
Déboutés en première instance, la...
