- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Président de SAS : caractère conventionnel ou institutionnel de la rémunération
Président de SAS : caractère conventionnel ou institutionnel de la rémunération
Il résultait des statuts d’une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple.
par Xavier Delpechle 25 novembre 2014
La rémunération du dirigeant social revêt-elle un caractère conventionnel ou institutionnel ? La solution n’est assurément pas la même d’une forme sociale à l’autre. L’enjeu n’est pas mince, car selon que c’est la première ou la seconde alternative qu’il faut privilégier, la procédure d’autorisation ou d’approbation des conventions réglementées, dès lors qu’elle est prévue par la loi, devra ou non être déroulée. S’agissant de la SARL et de la SA, la solution est claire aujourd’hui. La détermination de cette rémunération ne procède pas d’une convention ; elle revêt donc un caractère unilatéral et échappe, dans la SARL, à la procédure prévue d’approbation par l’article L. 223-19 du code de commerce (Com. 4 mai 2010, n° 09-13.205, Bull. civ. IV, n° 84 ; Dalloz actualité, 6 mai 2010, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 222, note A. Couret ; RTD com. 2010. 563, obs. C. Champaud et D. Danet ; Bull. Joly 2010. 647, note B. Dondero). Il en est de même, en principe dans la SA, du moins dans celles qui ne sont pas côtés (comp. C. com., art. L. 225-42-1, al. 1er). Qu’en est-il à présent dans la SAS ? Du fait que la SAS est une société à caractère « contractuel », on est tenté d’en déduire que la rémunération est nécessairement contractuelle, de sorte que sa fixation est...
Sur le même thème
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
-
L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
-
Lancement d’un projet de réforme globale du droit des sociétés français
-
Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France
-
Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?
-
Le liquidateur peut s’associer à une demande de retrait et remboursement de parts détenues par le débiteur au sein d’une société
-
L’opposition des minoritaires au coup d’accordéon après l’arrêt du plan de redressement judiciaire peut être surmontée par la nomination d’un mandataire ad hoc